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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « CODES VENDEURS »
1. Informations Légales
VOLKSWAGEN BANK GMBH est un établissement de crédit de l'EEE exerçant en libre établissement et intermédiaire en assurance inscrit à l’IHK Braunschweig sous le n°D HNQM-UQ9MO-22 (www.orias.fr) exerçant en libre établissement. SARL de droit allemand au capital de 318 279 200€, ayant son siège social Gifhorner Strasse 57, D-38112 Braunschweig et immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Braunschweig sous le n° 1819. Elle est placée sous la supervision directe de la Banque Centrale Européenne. En France, elle agit par l’intermédiaire de sa succursale sise Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001 Roissy en France, 95735 Roissy Charles de Gaulle Cedex, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 451 618 904. Elle est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située au 4, Place de Budapest CS 92459 75009 PARIS (ci-après désignée « VOLKSWAGEN BANK»).
Le site et ses services associés, accessible depuis l’adresse suivante : https://vwfs-mescodesvendeurs.fr/ (ci-après désigné le « Site »), a été développé par PULSE, Société par actions simplifiée au capital de 482 802 euros, dont le siège social est situé au 9 - 11 Boulevard Louise Michel - 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 392 070, pour le compte de VOLKSWAGEN BANK, éditrice du Site.
L’infogérance du Site est réalisée par la société CEV Group (groupe UP), société au capital de 573 680 euros, dont le siège social est situé CENTRE D’AFFAIRES LE PHENIX – 1283 AVENUE DE PARIS – 50000 SAINT LÔ, immatriculée à Coutances sous le numéro 391 479 201 00074, pour le compte de la société PULSE.
2. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de déterminer les modalités et les conditions dans lesquelles VOLKSWAGEN BANK met à la disposition de l’Utilisateur le Site et ses services associés mais également la manière selon laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise les services.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site à l’adresse URL précitée implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’ensemble des CGU.
3. Accès au Site
L’Utilisateur est habilité par VOLKSWAGEN BANK à accéder au Site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU. L’Utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. L’accès au site https://vwfs-mescodesvendeurs.fr/ est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
4. Modification des CGU
Les présentes CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiée et mises à jour par VOLKSWAGEN BANK à tout moment, notamment en cas d’évolution des services proposés sur le Site ou de la réglementation applicable. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à consulter le présent document à chaque nouvel accès au Site.
5. Utilisateur
Le Site est destiné exclusivement au Responsable de la concession automobile (ci-après désigné « l’Utilisateur ») habilité par VOLKSWAGEN BANK à demander la création de codes vendeurs au profit de certains salariés de la concession automobile dans laquelle il est salarié.
Les codes vendeurs correspondent au « BER », qui sont des codes de références attribués à chaque marque de véhicules et propres à la concession automobile. Si la concession automobile vend plusieurs marques de véhicules appartenant au Groupe Volkswagen, alors la concession disposera de plusieurs codes vendeurs attachés à chaque marque.
6. Connexion au Site
Afin d'accéder au Site, les utilisateurs doivent renseigner un identifiant ainsi qu'un mot de passe.
Identifiant : L'administrateur défini par la société éditrice du Site, est en mesure d'ajouter, de supprimer ou de modifier les données des utilisateurs au sein de la base de données.
Il procède à la création, modification ou suppression des identifiants d'accès par le biais d'import de fichier type Excel ou par le biais de l'interface d'administration à l'aide de ses propres identifiants.
Mot de passe : L'utilisateur défini son propre mot de passe, si celui-ci est sujet à oubli, l'utilisateur a la possibilité de le réinitialiser via l'envoi d'un mail sur l'adresse mail inscrite en base de données.
L'administrateur est également en capacité de réinitialiser le mot de passe pour le compte d'un utilisateur si celui-ci en fait la demande.
7. Le formulaire de création, modification et suppression de codes vendeurs
Le Site a pour fonction exclusive la demande de création, modification, suppression de codes vendeurs par le biais d’un formulaire disponible sur le Site et envoyé une fois celui-ci validé directement aux équipes dédiées de VOLKSWAGEN BANK.
Seul l’Utilisateur a le pouvoir de demander la création de codes vendeurs à destination des salariés de la concession automobile, qu’il devra choisir (ci-après désignés les « Vendeurs »).
L’Utilisateur devra donc remplir un formulaire par Vendeur et fournir les informations suivantes :
Prénom et nom du Vendeur
Fonction du Vendeur
Email du Vendeur
Code atelier
Marques concernées
L’attribution d’un code vendeur à un Vendeur de la concession automobile ne pourra être effectif que si et seulement si le Vendeur a suivi préalablement les formations réglementaires liées à la fonction de Mandataire en Opérations de Banque et de Services de Paiement (MOBSP). Ces formations sont obligatoires et une condition sine qua none de l’attribution d’un code vendeur.
Chaque code vendeur est nominatif. L’Utilisateur s’engage à informer le Vendeur qu’il ne doit pas le divulguer à un tiers ni être utilisé par un tiers, y compris par les autres salariés de la concession automobile.
Dans le cas où les informations apposées dans le formulaire venaient à être modifiées ou bien si le Vendeur venait à quitter son emploi pour quelque raison que ce soit au sein de la concession automobile, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement VOLKSWAGEN BANK de la situation du Vendeur, en remplissant le formulaire de demande de suppression.
L’Utilisateur est le seul responsable des informations transmises à VOLKSWAGEN BANK via ce formulaire.
8. Liens hypertextes
La mise en place d’un lien hypertexte vers le présent Site nécessite une autorisation préalable et écrite de VOLKSWAGEN BANK. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de VOLKSWAGEN BANK sur tout support. En tout état de cause, tout Site ayant un lien hypertexte avec le présent Site n’est pas sous le contrôle de VOLKSWAGEN BANK. VOLKSWAGEN BANK ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.
9. Obligations générales de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses services de façon conforme aux présentes CGU et notamment à ne pas l’utiliser à des fins commerciales, de prospection, de sollicitation ou de publicité.
L’Utilisateur s’interdit également :
tout comportement de nature à porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du Site et des services qui y sont proposés ;
toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes d’information de VOLKSWAGEN BANK ;
toute atteinte ou tentative d’atteinte aux mesures d’authentification et autres mesures de sécurité du Site ;
toute collecte, extraction ou utilisation, de quelque façon que ce soit, des informations présentes sur le Site ;
et plus généralement, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de VOLKSWAGEN BANK.
En cas de manquement ou d’une utilisation frauduleuse du Site constaté par VOLKSWAGEN BANK, cette dernière se réserve le droit de mettre fin à la présente relation contractuelle, de plein droit, sans préavis ni indemnité, ainsi que de bloquer le compte client de l’Utilisateur, ainsi tout accès futur de l’Utilisateur à tout ou partie du Site et des services qui y sont proposés.
10. Responsabilité
Malgré le soin apporté à leur conception et à l’analyse du contenu, le Site ne peut être exempt d’erreur, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts et VOLKSWAGEN BANK ne garantit pas l’exactitude, la qualité, la licéité ou l’adéquation à un usage particulier du Site, des services proposés et des contenus qui y sont publiés.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il entend faire du Site et des services qui y sont proposés, ainsi que de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il utilise, de quelque façon que ce soit, le Site ou ses services.
Ainsi, VOLKSWAGEN BANK ne peut notamment être tenue pour responsable :
d’un quelconque dysfonctionnement, contamination de l’équipement informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation sur le Site ou l’utilisation des services qui y sont proposés, d’une impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou à toute autre raison extérieure à VOLKSWAGEN BANK ;
des frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements et qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront pas supportés par VOLKSWAGEN BANK ;
de toute interruption, temporaire ou permanente, de tout ou partie des fonctionnalités du Site ou des services qui y sont proposés, notamment en cas de maintenance, modification ou mise à jour du Site ou des services, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur au contrôle de VOLKSWAGEN BANK;
de toute conséquence qui pourrait survenir du fait des contenus de sites internet tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes pouvant être présents sur le Site ;
des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur ;
de tout préjudice subi par l’Utilisateur ou un tiers qui résulterait d’une utilisation du Site ou des services qui y sont proposés non conforme aux présentes CGU lorsque celles-ci sont applicables ;
de tout manquement aux obligations prévues aux CGU lorsque celles-ci sont applicables qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.
Dans l’hypothèse où VOLKSWAGEN BANK serait tenue pour responsable d’un dommage non prévu au présent article, sa responsabilité sera limitée aux dommages certains, réels et directs.
Par suite, en aucun cas VOLKSWAGEN BANK, ses dirigeants, ses employés et de manière générale, ses représentants et partenaires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site et des services qui y sont proposés, ainsi que des contenus qui y sont publiés, et notamment du manque à gagner, de la perte de profit, de la perte de chance ou des dommages découlant de la perte de données causée par l’impossibilité d’utiliser le Site et ses services.
11. Propriété intellectuelle
Le Site et tous les éléments qui le composent ou qui sont mis à disposition de l’Utilisateur, notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes sources, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos, textes, agencement, apparence, structure, ainsi que tout autre élément non lié à des liens hypertextes vers des sites tiers, sont la propriété de VOLKSWAGEN BANK ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle, notamment le code de la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires.
VOLKSWAGEN BANK accorde à l’Utilisateur à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit de consultation et d’utilisation du Site pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des CGU.
Sous réserve des droits d’utilisation consentis à l’Utilisateur par VOLKSWAGEN BANK, l’utilisation du Site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments du Site au profit de l’Utilisateur. En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion intégrale ou partielle du Site, ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de VOLKSWAGEN BANK ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Le non-respect de ces stipulations, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale de la part des titulaires des droits en cause. Ceci est sans préjudice des autres droits de VOLKSWAGEN BANK, notamment celui d’obtenir réparation des préjudices subis.
Le fait pour VOLKSWAGEN BANK de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’une violation du droit de propriété intellectuelle ne vaut pas acceptation et renonciation aux poursuites.
12. Données personnelles
Une « donnée personnelle » ou une « donnée à caractère personnel » est définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, etc.
L’Utilisateur veille au respect de toutes les lois et réglementations en relation avec la protection des données à caractère personnel et la vie privée, et notamment la loi n° 78-17 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés » et le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit “Règlement Général sur la Protection des Données” (RGPD).
L’Utilisateur, en tant que bénéficiaire d’un accès au Site et aux services associés, s’engage à :
traiter les données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire des finalités des traitements prévues par les présentes;
se conformer en matière de sécurité et de confidentialité des systèmes d’information et des données à caractère personnel aux normes techniques et aux bonnes pratiques au regard de l’état de l’art du moment ;
respecter les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par VOLKSWAGEN BANK ;
prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ;
informer immédiatement par tout moyen VOLKSWAGEN BANK de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur les traitements des données,
prendre en compte toute mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par VOLKSWAGEN BANK concernant les traitements.
13. Loi applicable, litiges et attribution de compétence
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Tout litige, de quelque nature qu’il soit, non réglé à l’amiable, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.